Suppression de l’engagement de change | CNEA

Suppression de l’engagement de change

Dans la cadre de la simplification des procédures d’exportation, la souscription de l’engagement de change, requise pour l’exportation de tout produit ou marchandise libre a été supprimé par la circulaire (n° 8/2014) de l’Office et l’avis n006/14 du 28 mars 2014 du Ministère du Commerce Extérieur portant sur la suppression de la souscription de l’engagement de change pour les opérations d’exportation de tout produit ou marchandise libre à l’ exportation.

La dite circulaire a pour objet d’informer les intermédiaires agréés et les exportateurs de biens qu’en application de l’avis susvisé, l’obligation de souscription de l’engagement de change n’est plus requise pour les opérations d’ exportation de tout produit ou marchandise libre à l’exportation.

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