Réalisations

Urbanisme : Une réforme historique

Après plus de 20 ans d'attente, le Conseil du Gouvernement, réuni le 23 Mai 2013, a approuvé le décret modifiant le Règlement Général de Construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes les autres pièces exigibles, en application de la législation relati

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Réalisations

L’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) : Centraliser les données pour mieux décentraliser les services

Tant attendu par les opérateurs économiques, l’ICE est institutionnalisé par  le décret  n° n°2-11-63 du 20 mai 2011 suite aux travaux de la Commission Nationale chargée du projet d’élaboration de l’Identifiant Commun de l’Entreprise.

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Réalisations

Les marchés publics: Consécration des principes de transparence et de bonne gouvernance

Le domaine de la commande publique connaît ces dernières années des réformes importantes qui visent à adapter les règles qui régissent les achats publics aux mutations de l’environnement national et international.

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Réalisations

Partenariat Public Privé : Répondre au mieux aux attentes des citoyens et des opérateurs économiques

Le recours aux contrats de partenariat public privé permet de bénéficier des capacités d’innovation du secteur privé et de garantir contractuellement l’effectivité des services, leurs fournitures dans les délais et avec la qualité requise et leurs paiements partiellement ou totalement par les aut

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Réalisations

L’injonction de payer

La loi n°1-13 relative à la procédure d'injonction de payer est publiée au B.O 20 mars 2014. Cette loi modifie et complète les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer.

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Réalisations

Suppression de l’engagement de change

Dans la cadre de la simplification des procédures d’exportation, la souscription de l’engagement de change, requise pour l’exportation de tout produit ou marchandise libre a été supprimé par la circulaire (n° 8/2014) de l’Office et l’avis n006/14 du 28 mars 2014 du Ministère du Commerce Extérieur

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Réalisations

Accès au financement : des innovations dédiées aux entreprises

Un certain nombre d’avancées ont été enregistrées dans ce cadre en vue de la mise en place d’une panoplie de réformes structurelles, susceptibles de faciliter l’accès au financement pour toutes les catégories d’entreprises.

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