La réforme de la justice constitue une priorité stratégique pour le Maroc. Elle vise à moderniser le système judicaire et à renforcer sa gouvernance et sa réorganisation. Dans ce sens, plusieurs projets ont été réalisés, dont notamment le renforcement de l’indépendance du pouvoir judicaire, la mise à niveau des tribunaux de commerce, la dématérialisation de plusieurs procédures judiciaires et la facilitation de l’accès de l’usager à l’information juridique et judicaire.

C’est dans ce sillage qu’intervient la nouvelle loi n° 73-17 portant réforme du livre V du Code de Commerce, adoptée et publiée au Bulletin Officiel le 23 avril 2018.

Cette réforme, tant attendue par les opérateurs économiques et institutionnels, menée par le Ministère de la Justice dans le cadre des travaux du CNEA avec le concours de l’ensemble des parties prenantes, s’est inspirée des standards internationaux en la matière, à savoir les principes de la Banque mondiale régissant le traitement de l’insolvabilité et les relations entre créanciers et débiteurs et le guide législatif sur le droit de l’insolvabilité de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Des expériences internationales importantes ont été également consultées, dont notamment le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites et les codes allemand et belge relatifs au règlement des entreprises en difficulté.

Ce nouveau dispositif juridique contribuera sans aucun doute à l’amélioration du climat des affaires dans notre pays et à la consolidation de l’attractivité du Maroc en donnant plus de sécurité juridique aux investisseurs. Il devrait renforcer également la bonne gouvernance dans la gestion des procédures relatives au règlement des entreprises en difficulté. Les principaux apports de cette réforme se résument ainsi :

  • La place de choix réservée à l’étape de la prévention interne et externe qui a pour but de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté en évitant au maximum d’aller vers le redressement judiciaire ou la liquidation. Le législateur passe ainsi d’une logique de sanction vers une logique d’accompagnement ;
  • La création d’une nouvelle procédure dite de « sauvegarde » pour les entreprises qui se mettent sous la protection de la loi. Cette procédure est volontaire, mais ne peut être appliquée que pour les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement ;
  • L’instauration d’un nouveau mécanisme permettant la participation des créanciers à l’élaboration et aux délibérations du plan de restructuration de l’entreprise et au changement éventuel du syndic et ce, à travers notamment la mise en place de l’institution de l’assemblée des créanciers ;
  • La possibilité accordée au chef d’entreprise de bénéficier, durant la procédure de redressement, des financements nécessaires le cas échéant. Le législateur a octroyé, par ailleurs, aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances en priorité ;
  • L’incorporation des dispositions relatives au traitement des procédures d’insolvabilité internationales conformément à la loi type de la CNUDCI.