Après plus de 20 ans d'attente, le Conseil du Gouvernement, réuni le 23 Mai 2013, a approuvé le décret modifiant le Règlement Général de Construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes les autres pièces exigibles, en application de la législation relative à l'urbanisme, aux lotissements, aux groupes d'habitations et aux morcellements. Ce décret à caractère transversal impliquant trois départements ministériels (Le Ministère de l’Intérieur, Le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville et le Ministère de l’Equipement et du Transport) a été classé parmi les chantiers prioritaires du CNEA en 2013 vu son impact sur l’une des principales problématiques du monde des affaires.
Le principal apport de ce décret, qui est entré en vigueur en Novembre 2013, réside dans la simplification et l'harmonisation de la procédure d'obtention de l’autorisation de construire au niveau de toutes les municipalités et préfectures du Royaume, ce qui permettra de rompre totalement avec les lourdeurs bureaucratiques et le manque de visibilité touchant jusque-là le domaine des permis de construire, tant pour les citoyens que pour les entreprises.
Ainsi, parmi les principales nouveautés du décret l’on peut citer :
- L’uniformisation et l’homogénéisation des formes et procédures d'autorisation adoptées au niveau national, en renforçant les exigences en matière d’affichages des procédures et de respect des délais réglementaires ;
- L’instauration d’un guichet unique au niveau des communes dont la population dépasse 50.000 habitants, et au niveau des préfectures pour les villes de moins de 50.000 habitants ;
- La maîtrise des délais impartis pour chaque phase du processus (permis d'habiter, certificats de conformité…) ;
- La possibilité pour l’entreprise et le citoyen de suivre le circuit de leurs dossiers.
