La dématérialisation de l’échange des données fiscales entre la TGR et la commune de Casablanca a permis de faciliter la procédure de transfert de propriété, notamment la délivrance de « l’attestation fiscale des impôts et taxes grevant l’immeuble en cas de cession», et cela à travers la mise en place d'un télé-service au profit de la commune de Casablanca dont l’accès est fait à partir du portail de la TGR.

Il convient de signaler qu’une convention de dématérialisation a été signée entre le Trésorier Régional de Casablanca et le Président de la Commune Urbaine de Casablanca lors de la réunion du Comité Régionale de l’Environnement des Affaires (CREA) de Casablanca du 06 mai 2015.

Cette réforme a permis :

  • La consécration de la notion du guichet unique (le percepteur) pour la délivrance de l’attestation en question ;
  • L’amélioration des délais de délivrance de l’attestation.