Le projet de création de l’entreprise en ligne revêt une attention particulière et figure parmi les projets prioritaires du CNEA. En effet, ce projet vient couronner les efforts de simplification et de facilitation déployés jusqu’à présent, tant sur le plan institutionnel avec la mise en place des guichets uniques (Centres régionaux d’investissement) que sur le plan législatif et réglementaire (réduction du capital minimum pour la création d’une SARL, dématérialisation et simplification d’un certain nombre de procédures telles que le paiement du timbre fiscal, le certificat négatif en ligne...).

Ces mesures ont permis, d’ailleurs, à notre pays de réaliser un progrès notable dans le classement « Doing Business » de la Banque mondiale en le hissant dans la dernière édition au 43ème rang sur les 190 pays couverts par ledit rapport.

Ce projet, piloté par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) depuis le 19 juillet 2017, est structuré en deux sous-projets complémentaires qui sont menés en parallèle et qui couvrent les volets technique et juridique.

L’équipe en charge du projet comprend des représentants du ministère de la Justice, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique, du ministère de l’Intérieur, du Secrétariat général du gouvernement (SGG) et de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le secrétariat du CNEA assure le suivi et la coordination des travaux de cette équipe et lui apporte un appui, le cas échéant. S’agissant du volet juridique relatif à la création d’entreprise en ligne, il est important de signaler que la loi n° 87.17 modifiant et complétant la loi n° 13.99 portant création de l’OMPIC a été adoptée et publiée au bulletin officiel. Le projet de loi n° 88-17 relatif à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique et le projet de loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant code de commerce sont en cours d’adoption. Les textes d’application relatifs à ce nouveau dispositif légal sont également en cours d’élaboration.

S’agissant du volet technique, la solution informatique de la création d’entreprise en ligne (CREOL) a été finalisée et déployée en phase de test.