Le Maroc a entrepris une réforme profonde du droit des sûretés mobilières en procédant à l’adoption de la nouvelle loi 21.18 relative aux sûretés mobilières publiée au Bulletin Officiel le 22 avril 2019 et à la mise en place par décret publié au B.O le 22 novembre 2020 du Registre National des Sûretés Mobilières (RNESM) opérationnel depuis le 02 mars 2020.

Il s’agit en l’occurrence d’une réforme globale et intégrée, menée dans un cadre de concertation et de dialogue entre le secteur public et privé et conçue selon les normes et les bonnes pratiques internationales.

Cette réforme, tant attendue par les opérateurs économiques, marque ainsi un nouveau jalon dans le processus de modernisation et de développement de l’arsenal juridique régissant le droit des affaires et de la finance au Maroc et contribuera sans aucun doute à :

  • faciliter l’accès  des entreprises au financement à travers un régime juridique moderne permettant d’utiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention d’un financement bancaire, notamment pour les PME ;
  • Renforcer les principes et les règles de transparence dans les transactions portant sur les sûretés mobilières ;
  • Consolider la liberté contractuelle en matière de sûretés mobilières et assurer la sécurité juridique contractuelle ;
  • Et à améliorer sensiblement le classement du Maroc dans le rapport Doing Business, à travers l’amélioration de son score sur l’indicateur « Obtention de Prêts ».

Les apports de cette réforme sont multiples pour ne citer que :

  • Asseoir un dispositif juridique intégré propre aux sûretés mobilières ;
  • Définir pour la première fois et de manière explicite dans la loi, les quasi-sûretés comme des opérations assimilées aux sûretés mobilières. En conséquence, les dispositions sur les sûretés mobilières en matière de création, de publicité et de réalisation leurs sont applicables. Ces quasi-sûretés incluent la cession de droit ou de créance et l’affacturage, la vente avec clause de réserve de propriété et le crédit-bail ;
  • Faciliter la constitution des sûretés mobilières et en particulier les nantissements, en simplifiant les procédures qui leurs sont applicables, en prescrivant leur opposabilité, en réduisant leurs délais et en préservant les droits des parties ;
  • Élargir l’étendue des sûretés mobilières notamment en édictant des règles propres aux nantissements, en prévoyant la clause de réserve de propriété à titre de garantie et en instituant d’autres types de nantissements en particulier le nantissement des comptes-titres, le nantissement des comptes bancaires et le nantissement de créances ;
  • Établir des règles de publicité des différents types de sûretés mobilières et des opérations assimilées dans le registre national électronique des sûretés mobilières;
  • Renforcer les sûretés mobilières au profit des créanciers gagistes ou nantis, et en consolidant leur représentation à travers la création et l’organisation de la mission d’agent des sûretés et la fixation de son étendue par voie contractuelle ;
  • Élargir les modes de réalisation des sûretés en permettant que la propriété du bien gagé ou nanti soit acquise au créancier par voie de justice ou par voie conventionnelle ou que ledit bien soit vendu de gré-à-gré ;
  • Mettre en place un Registre National Électronique des Sûretés Mobilières (RNESM) qui impose à ce que toutes les opérations liées aux nantissements doivent impérativement être inscrites sur le registre électronique.

Rappelons au passage que cette mutation vers une solution digitale à travers la mise en service du RNESM le 02 mars 2020 est venue à point nommé puisqu’elle a constitué une solution juridique et économique aux contraintes sanitaires du confinement lié au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire au Maroc (objet du décret-loi publié au bulletin officiel le 24 mars 2020) et a accéléré le passage d’un rapport physique au sein de l’administration (registre du commerce) vers un rapport complétement dématérialisé.